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Transdev mélisey voyages vous informe

Transdev Melisey Voyages vous informe qu’une nouvelle procédure est rentrée en vigueur cet été pour les déplacements dépassant les départements limitrophes du départ.
En effet, d’après l’article 7 de l’arrêté du 18 mai 2009, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel collectif doit avoir à son bord la liste nominative des passagers comportant le nom, le prénom et les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

Vous pouvez retrouver une liste nominative format PDF à télécharger en cliquant sur ce lien www.meliseyvoyages.fr/pages/31
Nous vous demandons d’établir cette liste avant le voyage et de la transmettre à nos services ou à notre chauffeur au moment du départ.

Nous vous remerçions de votre compréhension.

Transdev mélisey voyages

Conditions générales de ventes

Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris) circulant en charge ou à vide, sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la C.E.E. qui fixent les dispositions applicables pour le transport de passagers, en particulier les temps de conduite et de repos. Les principales dispositions du décret n°86.130 du 17 octobre 1986 applicables aux conducteurs sont rappelées ci-dessous.

Amplitude :
L’amplitude est la période entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire d’un conducteur. Elle peut, par dérogation, atteindre 14 heures. Au-delà et jusqu’à 18 heures, il est nécessaire de mettre à disposition un deuxième conducteur. Il ne faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de prendre en charge les voyageurs et qu’il la terminera, après les avoir déposés, au lieu de stationnement de l’autocar.

Durée de conduite journalière :
Le temps de conduite journalière pour un conducteur est limité à 9 heures. Néanmoins, il est possible de le prolonger jusqu’à 10 heures, 2 fois par semaine.

Durée de conduite continue :
Un conducteur seul ne peut pas conduire plus de 4 heures et 30 minutes sans interruption. (4h en cas de trajet de nuit). Il doit bénéficier d’une pause au moins égale à 45 minutes à l’issue de ce temps de conduite ou de plusieurs interruptions d’au moins 15 minutes réparties dans cette période de 4 heures et 30 minutes (4h la nuit) de conduite et dont le total doit également atteindre au moins 45 minutes.

Temps de repos journalier :
Par période de 24 heures, le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives, pouvant être réduit, à un minimum de 9 heures consécutives, 3 fois par semaine. Le repos est porté à 12 heures à l’intérieur de ce même cycle de 24 heures en cas de fractionnement en 2 ou 3 périodes dont une de 8 heures consécutives. Dans ce cas, aucune période de repos ne devra être inférieure à 1 heure.

En cas de double équipage, les conducteurs doivent bénéficier de 8 heures de repos en continu par période de 30 heures. Le fait qu’un des deux conducteurs soit inactif pendant que son co-équipier conduit, ne s’apparente en aucun cas à du temps de repos.

Code de la route : les conducteurs doivent de façon impérative respecter le code de la route. Pour leur propre sécurité, il est demandé à nos clients d’observer scrupuleusement cette réglementation et d’en tenir compte lors de l’organisation de leur voyage.




Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales

- Le transporteur n’est lié par aucune autre condition de ventes que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express, signé par l’un de ses représentants dûment habilités.
- Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion sans réserves, aux présentes conditions.
- La non validité de l’une des présentes conditions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires. L’acheteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.

Article 2 Prise d’engagement/annulation/retard

- Les engagements pris par les représentants du transporteur ou les commandes passées directement avec le client, ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite du devis.
- En cas d’annulation du transport à J – 2 des frais de dossier de 15 € seront facturés par le transporteur à l’acheteur. A J – 1, 50 % du service commandé sera facturé, ce montant sera porté à 100 % en cas d’annulation le jour du transport (sauf conditions stipulées dans un contrat particulier).
- En périscolaire, majoration de 20 % si le car ne rentre pas à l’heure prévue.

Article 3 : Responsabilité

- Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément ses propres clients des présentes dispositions.
- Les véhicules du transporteur sont assurés en responsabilité civile illimitée vis-à-vis des passagers transportés. Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas incluses et doivent être souscrites individuellement. Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
- Le transporteur dégage sa responsabilité à l’occasion d’événements fortuits, ou en cas de force majeure, induits par l’entreprise ou par un tiers : perturbations dans la circulation routière (déviations, interdiction de circuler, accidents, manifestations publiques, etc.), conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain, etc.), altération de l’état de santé du personnel de conduite (blessures, etc.), grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules. Le transporteur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier ces incidents et y remédier dans les meilleurs délais.
- Les heures d’arrivées figurant sur les documents donnent des indications de temps en moyenne, mais ne font pas partie du contrat de transport, aucune de ces heures n’est garantie. Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le client ou les passagers et leurs bagages avec une diligence raisonnable.

Article 4 : Bagages

- En aucun cas, le transporteur n’est responsable des dommages et incidents ainsi que des vols ou détérioration des bagages à main à l’intérieur de l’habitacle du véhicule. A la demande du client, en cas de déplacement de longue distance (extérieur du département ou à l’étranger) le transporteur s’engage à souscrire une assurance indépendante qui sera répercutée sur le prix de transport.
- A la fin du transport, le client ou les passagers sont tenus de s’assurer que rien n’est oublié dans le car, le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait être laissé dans le car ou les hôtels au cours du voyage.

Article 5 : Conditions d’exploitation

- Le conducteur a obligation de remettre au client pour signature le billet de transport collectif conforme à la réglementation pour justification des services assurés (itinéraires, horaires, kilométrages, etc.). Le client doit signaler tout incident, anomalie ou observation concernant le conducteur, le véhicule et la prestation de manière générale. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il est interdit aux conducteurs d’être accompagnés d’une personne étrangère à la clientèle figurant sur le billet collectif.
- La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à bord des véhicules. La retransmission d’œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l’intérieur des véhicules de transport en commun.

Article 6 : Réglementation

- Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination). L’entreprise n’est pas responsable des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production, ou aux difficultés avec la police et la douane, ou toute autre organisation officielle.
- L’entreprise se réserve le droit pour lui ou son représentant de refuser le transport, de débarquer un passager, lorsque le comportement mental ou physique du passager est tel qu’il créé une gêne ou présente un danger pour les autres passagers.
- Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par un passager en relation avec le transport et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge, d’une condition physique ou mentale comportant des risques pour lui. Il en sera ainsi notamment en cas de maladie ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime, ou encore d’aggravation de son état ou de son décès.

En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales, et en cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit nés des présentes et de leur suite, seul le tribunal de commerce du siège social du transporteur sera compétent, même s’il y a plusieurs défendeurs.